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Conditions générales de vente

Conditions générales :

 

Le service en ligne Sport Troc géré par la société Sport Troc  (ci-après la plateforme Sport Troc /Sports’troc) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d’acheteurs (ci-après les Acheteurs) d’articles et d’équipements sportifs (ci-après les produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les membres .

La plateforme Sport Troc permet la conclusion de contrats de vente des produits.

Les membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des produits.

 

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme Sports Troc par les membres vaut mandat donné à Sports’troc pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les transactions effectuées sur le site de Sport Troc selon les modalités ci-après.

 

 

1 : Définitions :

 

Plateforme de Sport Troc :  signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Sport Troc permettant la mise en relation de Vendeurs et d’Acheteurs de produits.

Les offres s’opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans le guide d’utilisation.

 

Produit : Signifie les articles et équipements sportifs mentionnés sur les fiches dédiées et susceptibles de faire l’objet d’une mise en relation par la plateforme de Sport Troc.

 

Produit interdit : signifie les produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des produits qui constitueraient des produits contrefaisants ou présentant des malfaçons notoires susceptibles d’être dangereux à l’utilisation. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

 

Vendeur : Signifie un Membre effectuant une offre de vente d’un produit sur la plateforme de Sport Troc.

 

Sport Troc peut être Vendeur de produits.

 

Acheteur : Signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Vendeur.

 

Membre : Signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la plateforme Sport Troc après acceptation des conditions générales. Tout Membre s’engage à fournir des informations exactes quand à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la plateforme Sport Troc et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la plateforme Sport Troc, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l’Union Européenne ou reconu par l'ONU.

 

Prix :  Signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d’un produit. Le Prix constitue l’assiette de commission de Sport Troc.

Dans le cas où Sport Troc est Vendeur, aucune commission n’est appliquée.

 

Commission : Signifie la rémunération perçue par Sport Troc au titre de l’utilisation de la Plateforme Sport Troc par les Membres.

Dans le cas où Sport Troc est vendeur aucune commission n’est perçue, Sport Troc encaisse la totalité du prix de la vente.

 

Prix de la transaction : Signifie le prix total du produit payable par l’Acheteur, comportant les frais d’emballage.

 

Fiche Produit : Signifie au singulier comme au pluriel la description détaillée d’un Produit ou d’un lot de Produits proposés à la vente sur la plateforme de Sport Troc.

 

2 : Objet

 

Les présentes Conditions Sport Troc ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Sport Troc aux fins d’opérer leur mise en relation.

 

3 : Obligations de Sport Troc

 

 

3.1 : Sport Troc s’engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Sport Troc les offres des Vendeurs. Sport Troc reçoit à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. Sport Troc s’engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d’un produit sur la Plateforme Sport Troc.

 

3.2 : Sport Troc n’est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la mise en relation et n’entre pas, sauf mentions ou dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

 

3.3 : Sport Troc ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, Sport Troc ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

 

3.4 : Sport Troc met en place un système permettant à l’Acheteur, à l’issue de la transaction avec un vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d’après un barême communiqué par Sport Troc à l’Acheteur (voir dans le guide d’utilisation à la rubrique comment acheter).

 

4 : Processus de Vente :

 

4.1 : Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu, lorsque la condition suspensive a été réalisée, est celle de la réception et de l’encaissement sur un compte séquestre de l’intégralité du Prix de la transaction versé par l’Acheteur. Le paiement du Prix d’un produit par l’Acheteur à Sport Troc valant accord de ladite offre. L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.

 

4.2 : Sport Troc notifiera la réception et l’encaissement du Prix de la transaction à l’Acheteur et au Vendeur par courrier électronique.

 

4.3 : Sport Troc est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur, du Prix de la transaction déduction faite de la commission lorsque l’Acheteur aura confirmé à Sport Troc la bonne réception du Produit conforme à l’offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la transaction.

 

4.4 : A défaut de confirmation expresse de l’Acheteur ou à défaut de notification de la non réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l’expiration d’un délai maximal de six semaines après la commande. Ce reversement s’opérera selon les modalités indiquées à la rubrique « comment acheter ».

 

4.5 : Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Sport Troc de la transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par Sport Troc.

 

4.6 : Dès lors que l’Acheteur a accepté l’offre du vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l’offre et que Sport Troc a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l’Acheteur, Sport Troc communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, Sport Troc communiquera là l’Acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.

 

5 : Obligations des Membres :

 

5.1 : En s’enregistrant auprès de Sport Troc, le Membre dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Sport Troc à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif. Le Membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme Sport Troc. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Sport Troc sans délai et confirmera par courrier cette information.

 

5.2 : Le Membre s’engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers. Le Membre n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

 

5.3 : Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de Sport Troc. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de Sport Troc, pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

 

5.4 : En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Sport Troc des enregistrements sur les serveurs de Sport Troc de l’utilisation de la Plateforme Sport Troc et notamment des codes d’accès nominatifs du Membre et de tous les services associés.

 

5.5 : Le Membre s’interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d’acheter, directement ou indirectement des produits interdits.

 

5.6 : Le Membre s’interdit en particulier de mettre en vente et/ou d’acheter, directement ou indirectement, des produits interdits, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Sport Troc pour procéder à l’achat ou à la vente de tels produits interdits. Le Membre s’engage à informer sans délai Sport Troc dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits.

 

5.7 : Sport Troc se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d’offre de vente sur la Plateforme de Sport Troc de produits interdits. Dans une telle situation , le Membre sera redevable de frais de dossiers, d’un montant fixe de 20  euros augmenté d’un montant variable de 20 % du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 100 euros hors taxes. Le Membre autorise Sport Troc à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

 

5.8 : En cas de non-respect des dispositions des articles 6,1 et 6,4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dûes à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxes du montant en cause (montant de la commission) avec un minimum de 100 € hors taxes. Le Membre autorise Sport Troc à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

 

5.9 : Le Membre s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir à jour.

 

 

6 : Obligations des Vendeurs.

 

6.1 : Le Vendeur s’engage à ce que toute offre d’un produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.

Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu de ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

 

6.2 : Le Vendeur s’engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Sport Troc. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : La dénomination du Produit, les caractéristiques du Produit, son état d’usage selon la grille proposée par Sport Troc, le prix de la transaction. Le Vendeur s’engage également à maintenir son inventaire à jour.

Le Vendeur s'interdira toute information personnelle lors de la description de l'objet mise en vente, comme numéro de téléphone, email ou adresse. Si cela ne devait pas être respecté, Sport Troc aura la possibilté de supprimer le compte sans aucuns recours possible.

 

6.3 : Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant de l’évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente. Il garantit Sport Troc de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas l’Acheteur en erreur. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l’Acheteur que de Sport Troc.

 

6.4 : Le Vendeur s’engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai maximum de deux jours ouvrés suivant la réception d’un courrier électronique de Sport Troc l’informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme Sport Troc a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de deux jours ouvrés vaudra infirmation de l’offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, Sport Troc suspendra temporairement les offres du vendeur de la Plateforme Sport Troc.

 

Le Vendeur qui s’absente plus de deux jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. Sport Troc met à disposition l’option «  absence » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.

 

6.5 : Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s’engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la date de communication de l’adresse de l’acheteur.

Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

 

6.6 : Lors de l’expédition à l’Acheteur du Produit, le Vendeur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant…). Les coordonnées de l’acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

 

6.7 : Obligations des vendeurs professionnels :

 

Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s’identifier auprès de Sport Troc en cette qualité. Sport Troc se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

 

Sport Troc rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra s’assurer notamment de ses obligations déclaratives de nature sociale et fiscale.

 

Le Vendeur s’engage à établir au profit de l’Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation auprès de Sport Troc pour l’Acheteur.

 

6.8 : Dispositions financières :

 

6.8.1 : Le Vendeur autorise Sport Troc à percevoir, en son nom et pour son compte le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Sport Troc ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Sport Troc.

 

6.8.2 : A cet effet, le Vendeur autorise Sport Troc, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l’établissement bancaire choisi par Sport Troc ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des conditions générales d’utilisation de la plateforme Sport Troc et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction.

 

6.8.3 : En rémunération de l’utilisation de la Plateforme Sport Troc, le Vendeur autorise Sport Troc, du seul fait de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités à l’article 6 ci-après. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l’Acheteur ou d’infirmation de l’offre de vente par le Vendeur, sauf faute de Sport Troc.

 

6.8.4 : La Commission facturée au vendeur par Sport Troc pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l’Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l’opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l’article, tel que facturé par le vendeur à l’acheteur, est détaillé dans la rubrique « Recevoir le paiement» de l’aide vendeur, disponible sur le site. La Commission est exigible par Sport Troc à l’encaissement par Sport Troc de la totalité du Prix de la Transaction.

 

7 : Obligations des Acheteurs

 

7.1 : Sport Troc pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l’identité de l’Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Sport Troc dans le cadre de la validation de l’identité, Sport Troc pourra annuler la Transaction opérée par l’Acheteur.

 

7.2 : L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.

 

7.3 : L’Acheteur  s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents…)

 

7.4 : Le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme SportTroc ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l’Acheteur étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

 

7.5 : Dès la  réception des Produits commandés, l’Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l’Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de six semaines à partir de la date d’un achat aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La Transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’acheteur.

 

7.6 : L’appréciation de la vente par l’Acheteur à l’issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d’appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme Sport Troc. L’appréciation par l’Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Sport Troc se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

 

7.7 : Impayés – En cas d’impayé suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, Sport Troc appliquera à l’Acheteur des frais de dossier d’un montant égal à 20 % du montant de l’impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise Sport Troc à percevoir le montant de l’impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

 

8 : Réclamations et droit de rétractation

 

8.1 : Toute réclamation quelle qu’en soit la nature relative à un produit devra impérativement être présentée auprès de Sport Troc par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. Le réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. L’Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

 

Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Sport Troc et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s’engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Sport Troc.  En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

 

8.2 : En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, le Portefeuille du Membre peut être temporairement bloqué par Sport Troc. En cas de réclamations nombreuses visant à un même Membre ou d’un taux d’annulation élevé de la part de ce dernier, Sport Troc se réserve également le droit de bloquer temporairement le Portefeuille dudit Membre.

 

8.3 : Non-réception de la commande.

 

8.3.1. L’Acheteur s’engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d’une vente pour déposer auprès de Sport Troc une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé.

 

8.3.2. : Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Sport Troc peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l’Acheteur.

8.3.3. : En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d’envoi, en particulier celles indiquées sur le site de Sport Troc , Sport Troc ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol.

 

8.3.4. : Si après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à Sport Troc et en l’absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la Notification, il sera alors procédé au remboursement de l’Acheteur conformément à l’article 8.7. Le Produit deviendra alors la propriété de Sport Troc qui pourra en disposer librement.

 

8.4 : Défaut de conformité

 

8.4.1. : Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l’obligation pour l’Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées par Sport Troc.

 

8.4.2. : Le retour d’un Produit ne sera admis que s’il fait l’objet d’une réclamation et que l’Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de Sport Troc. L’Acheteur s’engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport.

 

8.4.3. : si après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à Sport Troc, le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété de Sport Troc qui pourra en disposer librement.

 

8.5 : Vice caché : En cas de découverte d’un vice caché, l’Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

8.6 : Droit de Rétractation

 

Aucun délai de rétractation n'est applicable lors d'une transaction entre particuliers.

 

Lorsqu’un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s’appliquer que dans les sept jours suivant la réception du Produit.  L’Acheteur devra notifier à Sport Troc son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site ou par courrier recommandé. Sport Troc informera alors l’ Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet dans son conditionnement d’origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l’expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de Sport Troc.

Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur.

 

8.7 : Approbation de la réclamation

 

8.7.1 : En cas de retour d’un Produit effectué par l’Acheteur et de demande de remboursement approuvée par Sport Troc, Sport Troc donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

 

8.7.2 : Lorsqu’un produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l’Acheteur à Sport Troc et que le prix de la transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8 ; l’Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d’être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s’opèrent systématiquement par un crédit du Portefeuille du Membre dont les conditions d’utilisation et de transfert des sommes sont exposées en cliquant ici.

 

8.7.3 :  

Sport Troc pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n’aura pas acquitté le montant de la Commission due à Sport Troc et remboursé les frais exposés par l’Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d’un mois et après mise en demeure par Sport Troc restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Produit sera réputé être le propriété de Sport Troc qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.

 

9 : Responsabilité

 

9.1 : Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu’il(s) n’est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d’un tiers, et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers. Le vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur.

 

Dans le cas de fraude caractérisée, Sport Troc communiquera toutes les informations nécessaires y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

Sport Troc ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

 

9.2 : Sauf faute de sa part, Sport Troc ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre.

Sport Troc ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.

 

10 : Résiliation :

 

10.1 : Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Sport Troc ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

 

10.2 : Dans le cas où le Membre commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale, Sport Troc se réserve la faculté de suspendre au Membre l’accès à la Plateforme Sport Troc, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Sport Troc ; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses produits.

 

10.3 : La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, en dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une mise en relation effectuée avant la date effective de suspension.

 

11 : Dispositions générales :

 

11.1 : Sport Troc a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Sport Troc.

Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Sport Troc pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

 

11.2 : le Membre se connectera à la plateforme Sport Troc au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Sport Troc ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

 

11.3 : Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de le loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès Sport Troc responsable de la plateforme Sport Troc.

 

11.4 : En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues ; notamment en cas :

-          d’acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes

-          de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications ,

-          d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers.

 

11.5 : l’invalidité d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Sport Troc n’entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.

 

11.6 : Le présent contrat est soumis à la loi Française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Seine et Marne.

 

 

Sport Troc  

Bruxelles

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